MENTIONS LEGALES

Mentions légales

Conditions générales de vente

En réservant une séance photo, vous acceptez les termes et conditions suivantes qui s’appliquent à tous les services, offres et livraisons.

Auto-entrepreneuse inscrite à l’INSEE et exerçante sous le Siret 81878258300020 – APE 5912Z à Quetteville.

 La photographe Anaïs Arnaud, fournit ses services uniquement dans le respect des conditions générales suivantes. Celles-ci s’appliquent à la photographie en extérieur et en studio. Elles s’appliquent également à toutes les commandes futures du même client, à moins que des accords autres aient été convenus par écrit avec le client.

La photographe Anaïs Arnaud se donne le droit de modifier ses règles à tout moment.

Le client déclare avoir pris connaissances et s’engage à respecter les points suivants :

Prestations 

Votre photographe vous propose les prestations suivantes :

Propriété intellectuelle – Droit d’auteur, droit à l’image

Qu’est ce la propriété intellectuelle ? 

La propriété intellectuelle (PI) désigne l’ensemble des droits portant sur les créations, telles que notamment les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les dénominations, les titres, les logos, les images ou le design etc.

Les droits de propriété intellectuelle protègent les intérêts de leurs titulaires (inventeurs, déposants…) en leur conférant des droits de propriété exclusifs sur leurs créations.

Que protège le droit d’auteur? 

L’article L.111-1 du CPI prévoit que « l’auteur d’une œuvre jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

Ce droit comporte deux volets :

• les attributs d’ordre intellectuel et moral 

• les attributs d’ordre patrimonial.

Seuls les derniers peuvent être cédés ou concédés.

Les droits moraux

« L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. » (art. L.121-1 du CPI).

Le droit moral de l’auteur a pour objet de protéger le lien privilégié qu’a l’auteur avec son œuvre. C’est un droit de la personnalité qui est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ».

L’absence de crédit photo, la mention « DR », l’appellation marketing de « libre de droit », le montage ou la dénaturation d’une photographie sans l’accord de l’auteur sont des atteintes au droit d’auteur qui ne sont pas admissibles.

De jurisprudence constante, il est reconnu que le droit moral est d’ordre public. Cela signifie qu’on ne peut y déroger.

Les droits patrimoniaux 

Le droit patrimonial encadre l’exploitation de l’œuvre (art. L.122-1 et suivant du CPI). Il appartient exclusivement au photographe dès qu’il crée une œuvre et non à celui qui la commande.

Le droit de représentation exige l’autorisation écrite de l’auteur pour la communication de son œuvre au public (exposition, télévision, Internet…), aucune utilisation publique ne pouvant être faîte sans accord de l’auteur.

Le droit de reproduction exige également l’autorisation écrite de l’auteur pour toute fixation de son œuvre sur un support permettant de la communiquer au public (édition, affichage, télévision, Internet…).

Les litiges les plus courants 

La contrefaçon

Toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi sont constitutifs d’une contrefaçon (art. L.335-2 et suivant du CPI).

Cela signifie que toute exploitation de la photo qui n’aurait pas été prévue par un contrat est susceptible de constituer une contrefaçon qui ouvre la possibilité d’engager une procédure.

La contrefaçon est un délit. Le contrefacteur peut faire l’objet d’une condamnation pénale.

Délimitation d’une cession de droit

L’art. L.131-3 du CPI est une disposition impérative, on ne peut y déroger. De plus, en cas de litige, le juge opère une interprétation restrictive de ces clauses en faveur de l’auteur. Tout ce qui n’est pas expressément cédé par l’auteur reste sa propriété.

La dénaturation de l’œuvre

Certains diffuseurs se permettent de dénaturer l’œuvre de l’auteur par montage ou en la modifiant sans avoir demandé l’autorisation expresse de l’auteur. Cette pratique n’est pas conforme à l’Art. L121-1 CPI portant sur le droit moral de l’auteur qui dispose que « l’auteur, jouit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre »

Absence de signature

Il arrive fréquemment que des œuvres soient diffusées sans que le nom de l’auteur soit mentionné. Ces pratiques sont illégales au sens de l’art. L.121-1 du CPI.

Sous de nombreuses publications de photographies dans la presse, il apparaît la mention « DR » (Droits Réservés). Cette pratique, loin d’être marginale, est manifestement illégale au regard du droit moral de l’auteur et du monopole d’exploitation dont bénéficie l’auteur.

Il est à rappeler que les œuvres dont on ne connaît pas l’auteur (« œuvres orphelines ») ne peuvent nullement être exploitées sans accord de l’auteur.

Séances photos et commandes

 En raison de la réglementation des petites entreprises selon l’article 293-B du CGI, la photographe Anaïs Arnaud ne facture pas la TVA sur le montant de ses factures.

 Les rendez-vous convenus avec la photographe Anaïs Arnaud seront annulés et reportés gratuitement en cas de mauvais temps lors de séance en extérieur.

 La photographe Anaïs Arnaud est autorisée à annuler et/ou reporter la date de la séance photo pour des raisons de force majeure (maladie, malheur, etc). Le client sera averti le plus tôt possible par message (e-mail, messenger, etc). Seul le tarif de la séance sera remboursé en cas de paiement anticipé. Le remboursement des frais de voyage, repas, pension etc est exclu.

 Au cours d’une séance, les invités du client ou du concurrent ne sont pas autorisés à photographier, sauf convention contraire.

 Seul des photos en format HD seront remisent au client. Toute demande de tirage papier ou autres supports seront en supplément.

Les photos du client seront sélectionnées suite au visionnage de la sélection des meilleures photos de la séance. La photographe Anaïs Arnaud se réserve tout de même le droit, en raison de variations de qualité de corriger cette sélection en consultation avec le client.

La photographe Anaïs Arnaud est libre, dans la mesure où le client n’a pas exprimé ses souhaits, du concept d’image et de la technique de post-production. Le client accepte le style d’image du photographe. Les plaintes à ce sujet sont exclues. Aucun remboursement ne sera possible en cas d’insatisfaction.

 Les annonces d’insatisfaction doivent être annoncées dans la semaine qui suit la livraison, sinon les images sont acceptées sans défaut.

 La photographe Anaïs Arnaud ne peut être tenue responsable des dommages causés lors d’une séance photo sans impact direct (par exemple, des accidents de la route, des blessures de l’animal photographié ou des dommages causés par l’animal)

Droits d’utilisations de la photographe

 Les droits d’utilisation de toutes les photos restent à la photographe Anaïs Arnaud après l’achat.

 La photographe Anaïs Arnaud a le droit illimité d’utilisation des images créées à toutes fins si l’animal est seul. En cas de photo comportant une ou plusieurs personnes, Anaïs Arnaud autorise le client à choisir si oui ou non les images seront publiées.

L’autorisation devra être donné en amont à l’écrit. En cas de rétractation après la séance réalisées le client s’engage à prendre en charge les dépenses pouvant avoir été faites pour le retrait des supports où il apparaît, ou pour compenser la perte que cause ce changement de décision.

 Droits d’utilisations du client

Avec l’achat d’images numériques, le client acquiert les droits suivants :

 Droits de publication des images sur les réseaux sociaux ou sur leur propre site, la photographe doit être identifiée sur chaque publication avec un lien fonctionnel (site web : https://studio-one-shot.com/ , page facebook : @studiooneshotphoto , compte instagram : @studio_one_shot_photography)

 L’utilisation commerciale n’est pas autorisée sauf si accord écrit. Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter selon l’usage demandé.

Les photographies ne peuvent être modifiées, éditées ou coupées sous quelque forme que ce soit par le client. Les modifications spéciales peuvent être discutées à l’avance avec la photographe.

Le client ne recevra aucune image non traitée.

L’autorisation de la photographe Anaïs Arnaud est obligatoire si vous souhaitez publier les photos sur d’autres supports (Par exemple : site internet ou réseaux sociaux autre que les vôtre).

 Conditions de paiement et de livraison

 Le montant convenu présent sur la facture doit être payé en espèces, en chèque ou par virement bancaire au plus tard le jour de la séance ou transféré à l’avance (sans aucune déduction). Les commandes supplémentaires et les services non inclus dans l’offre seront facturés séparément.

 Le règlement d’un acompte peut être demandé pour confirmer la réservation de la séance, notamment pour les événements engageant la photographe à faire de longs déplacements. En cas d’annulation par le client, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. En cas d’annulation de force majeure par la photographe, le montant de l’acompte sera remboursé au client.

 La photographe Anaïs Arnaud est en droit de résilier le contrat ou de suspendre les services en cas de paiement partiel s’il est constaté que le client ne remplit pas ses obligations.

 Les coûts matériels pour les séances sont inclus dans le prix annoncé.

 Les délais de livraison peuvent varier selon le nombre de clichés commandés, variant en moyenne de 1 semaine à 1 mois pour la livraison totale selon la difficulté de développement des images. Les clichés sont transmis par mail via un lien WeTransfer une fois la totalité des photos retouchées. Les délais sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les retards d’exécution des prestations ne donnent pas au client le droit d’annuler la prestation. Ces retards ne peuvent pas, non plus, donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.

Infractions

Les violations telles que la publication non autorisée, la distribution, ou toute modification des fichiers d’image, l’enlèvement non autorisé du logo de la photographe ou d’autres violations du droit d’utilisation sont punissables. Si des photos qui ne respectent pas les termes et conditions ne sont pas supprimés après un seul rappel, un prix pour plusieurs images sera facturé, ou des poursuites pénales seront entreprises.

​Toute somme non réglée à l’échéance figurant sur la facture , entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à 12% du montant total de la facture par jour de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40.00€ par facture, pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 Octobre 2012).